8 aout 2026 · 8 min de lecture
Vous allez beaucoup entendre parler de la reforme de la facturation electronique cette rentree. Et vous allez lire a peu pres tout et son contraire : que vous etes concerne des septembre, que vous ne l'etes pas avant 2027, que les micro-entrepreneurs sont dispenses.
La confusion vient d'une chose : la reforme contient deux obligations distinctes, qui ne tombent ni a la meme date, ni sur les memes entreprises, ni sur les memes factures. Tant qu'on ne les separe pas, rien n'est comprehensible.
Cet article fait le tri pour une structure de services a la personne : ce qui vous concerne, quand, et ce qu'il faut avoir fait.
| Obligation | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
|---|---|---|
| Recevoir des factures electroniques | Toutes les entreprises | — |
| Emettre + transmettre ses donnees | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro |
C'est la ligne du haut qui surprend tout le monde. On retient 2027 parce que c'est la date de l'obligation d'emettre — mais l'obligation de recevoir arrive un an plus tot, et elle ne connait aucun seuil de taille. Une structure de trois intervenants est concernee au meme titre qu'un groupe.
La reforme distingue deux flux, et c'est la distinction la plus utile a retenir :
Une structure SAP facture des particuliers. Elle releve donc de l'e-reporting, pas de la facture electronique. Concretement : vous ne changez rien a ce que recoit votre client. Vous continuez a lui envoyer sa facture comme aujourd'hui. Ce qui change, c'est qu'un recapitulatif de votre activite part vers l'administration.
C'est une bonne nouvelle : l'e-reporting est nettement moins contraignant que la facture electronique. Mais ce n'est pas une dispense — il passe par les memes plateformes et suit le meme calendrier.
C'est l'erreur la plus repandue, et on la lit encore sur beaucoup de sites : « je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerne ».
Un auto-entrepreneur en franchise en base — celui dont les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — reste un assujetti a la TVA. Un assujetti non redevable, mais un assujetti. Il entre donc dans le champ de la reforme, exactement comme les autres.
La seule chose que change votre taille, c'est la date : les micro et les TPE emettent a partir de septembre 2027, pas 2026. Mais elles doivent pouvoir recevoir des septembre 2026, comme tout le monde.
Cette premiere echeance ne porte pas sur ce que vous vendez, mais sur ce que vous achetez. A partir du 1er septembre 2026, vos fournisseurs deja soumis a l'obligation d'emettre — les grandes entreprises et les ETI : assureurs, loueurs de vehicules, editeurs de logiciels, operateurs telecom — ne vous enverront plus un PDF par email. Ils deposeront une facture electronique, et il faut que vous soyez joignable pour la recevoir.
Concretement, cela suppose deux choses : etre reference dans l'annuaire des entreprises, et avoir designe une plateforme agreee (PA) qui recevra vos factures pour vous.
Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il a change en cours de route : ces plateformes s'appelaient des « PDP » (plateformes de dematerialisation partenaires). Le terme officiel est desormais plateforme agreee. Si vous lisez un article qui parle encore de PDP, il s'agit de la meme chose. Il en existe aujourd'hui plus d'une centaine, immatriculees par l'administration fiscale.
En pratique, c'est le sujet de votre expert-comptable ou de votre outil de comptabilite, pas de votre logiciel de gestion SAP. Si vous n'avez encore rien fait, c'est la question a lui poser cette rentree.
C'est la que votre facturation SAP entre en jeu. A partir du 1er septembre 2027, chaque structure devra transmettre periodiquement, via sa plateforme agreee, les donnees de ses ventes aux particuliers : montants, TVA, dates, encaissements.
Ce n'est pas une saisie supplementaire. Ces donnees existent deja dans vos factures : il s'agit de les extraire et de les acheminer au bon format, au bon rythme. C'est le role du logiciel, et c'est ce qu'il faut verifier aupres du votre d'ici la.
Un an, cela peut sembler loin. Mais la bonne question a poser a votre editeur n'est pas « serez-vous prets ? » — tout le monde repondra oui. C'est : « avec quelle plateforme agreee travaillez-vous, et est-ce compris dans mon abonnement ? »
Beaucoup de structures SAP realisent des prestations exonerees de TVA, notamment aupres de personnes agees ou en situation de handicap. La question revient souvent : ces operations sortent-elles de la reforme ?
La regle est plus etroite qu'on ne l'espere. Ne sortent du champ que les operations qui sont a la fois exonerees de TVA et dispensees d'obligation de facturation. Une operation exoneree mais qui doit quand meme donner lieu a une facture reste soumise aux obligations declaratives.
Or les services a la personne ont leur propre obligation de facturation, avec des mentions imposees par le Code du travail. Le plus probable, donc, est que vos prestations exonerees restent dans le champ de l'e-reporting. Si une part importante de votre activite est concernee, faites confirmer votre cas precis par votre expert-comptable plutot que de vous fier a une regle generale.
Autant le dire clairement, parce que beaucoup d'editeurs entretiennent le flou sur ce point.
Vos factures clients : c'est notre sujet. Vokko emet deja des factures conformes aux obligations SAP, avec les mentions legales, le detail des heures et l'eligibilite au credit d'impot. L'e-reporting de 2027 s'appuiera sur ces memes donnees ; le raccordement a une plateforme agreee est en preparation, et vous n'aurez pas de demarche technique a faire.
Vos factures fournisseurs : ce n'est pas notre sujet. Vokko gere ce que vous facturez, pas ce que vous achetez. L'obligation de reception de septembre 2026 ne passe donc pas par nous, et aucun logiciel de gestion SAP ne la couvrira a votre place. C'est a voir avec votre comptable.
Si un editeur vous laisse entendre que son logiciel « regle la reforme » en bloc, demandez-lui lequel des deux flux il traite. La reponse est instructive.
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